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Conditions générales

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

1. Mentions légales

  • Éditeur : Philippe Roques, Entrepreneur individuel (EI), nom commercial Etoily
  • Siège : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
  • Immatriculé au Registre national des entreprises — SIREN : 109 998 641 — SIRET : 109 998 641 00012
  • TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services
  • Directeur de la publication : Philippe Roques
  • Téléphone : +33 6 08 69 97 23
  • E-mail : info@etoily.com
  • Hébergeur : Netlify, Inc., 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis — contact : privacy@netlify.com

2. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Etoily, accessible à l'adresse etoily.com. Elles forment un contrat entre l'éditeur et le Client. Toute souscription vaut acceptation sans réserve.

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

3. Description du service

Etoily se connecte au compte Google Business Profile du Client, surveille les avis reçus sur les fiches sélectionnées, et produit des réponses rédigées par intelligence artificielle selon les paramètres définis par le Client.

Note de l'avisTraitement
4 ou 5 étoilesRéponse générée et publiée automatiquement
1 à 3 étoilesRéponse générée, soumise à validation. Rien n'est publié sans l'accord du Client.

Pour les avis soumis à validation, le Client est alerté par e-mail et, s'il le souhaite, par SMS. Les alertes SMS sont facultatives, désactivables à tout moment, et envoyées uniquement vers des numéros de mobile français.

Le Client paramètre le ton, le registre et l'usage des emojis. Il peut modifier ces réglages ou désactiver la publication automatique à tout moment.

4. Essai gratuit et reconduction

Tout nouveau Client bénéficie de 14 jours d'essai gratuit, avec accès à l'intégralité des fonctionnalités.

L'enregistrement d'un moyen de paiement valide est requis à l'inscription. Aucun montant n'est prélevé pendant la période d'essai.

À l'issue des 14 jours, l'abonnement se poursuit automatiquement au tarif correspondant au nombre d'établissements connectés, et le premier prélèvement intervient le 15e jour. Le Client est informé par e-mail au moins trois jours avant cette échéance, avec un lien lui permettant d'annuler.

Le Client qui annule avant le terme de la période d'essai n'est prélevé d'aucun montant.

L'annulation s'effectue en un clic depuis l'espace client, sans justification ni frais. L'essai est limité à un par établissement et par personne ; l'éditeur peut y mettre fin en cas d'usage manifestement abusif.

5. Compte et connexion Google

Le Client doit disposer d'un compte Google ayant les droits de propriétaire ou d'administrateur sur les fiches concernées. La connexion s'effectue via OAuth 2.0 : Etoily ne demande, ne reçoit et ne stocke jamais le mot de passe Google du Client.

Le Client garantit être habilité à autoriser la publication de réponses au nom des établissements qu'il connecte. S'il agit pour le compte d'un tiers — cas d'une agence — il garantit disposer du mandat correspondant et en assume seul la preuve.

Le Client peut révoquer l'accès à tout moment depuis myaccount.google.com/permissions. Cette révocation suspend le service sans résilier l'abonnement, qui reste dû jusqu'à sa résiliation dans les formes prévues à l'article 9.

6. Responsabilité éditoriale des réponses

Les réponses publiées le sont au nom de l'établissement du Client et sous sa responsabilité. Etoily fournit un outil de rédaction et de publication ; il n'est ni l'auteur ni l'éditeur des contenus au sens de la loi du 21 juin 2004.

Le Client reconnaît que les textes sont produits par un modèle de langage et peuvent, malgré les contrôles en place, comporter des erreurs factuelles ou des formulations inadaptées. Il lui appartient de surveiller les réponses publiées et de les corriger ou supprimer depuis son interface Google.

Le Client peut à tout moment désactiver la publication automatique pour repasser l'intégralité des réponses en validation manuelle.

Le Client s'interdit d'utiliser le service pour publier des contenus illicites, diffamatoires, trompeurs ou contraires aux règles de Google relatives aux avis. Tout manquement autorise la suspension immédiate du compte.

7. Obligations de l'éditeur et dépendance à Google

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption ni de résultat commercial.

Le service repose sur les API de Google Business Profile, dont l'éditeur ne maîtrise ni la disponibilité, ni les délais de propagation, ni les conditions d'accès. Une modification, une restriction ou une suppression de ces API par Google peut dégrader ou interrompre le service. Une telle situation ne constitue ni un manquement contractuel ni un motif d'indemnisation, mais ouvre droit à la résiliation immédiate par le Client et au remboursement au prorata de la période payée non consommée.

8. Prix et facturation

ÉtablissementsPrix mensuel
1er établissement9 €
Chaque établissement supplémentaire5 €
Au-delà de 10 établissementsConditions particulières sur devis

Prix en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services. L'abonnement est prélevé d'avance chaque mois, à la date anniversaire de la souscription. Les paiements sont traités par Stripe ; l'éditeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire.

Les factures sont mises à disposition dans l'espace client. Toute modification tarifaire est notifiée au moins 30 jours à l'avance et ouvre droit à résiliation sans frais.

En cas d'échec de paiement, l'accès est suspendu après relance restée sans effet pendant 7 jours. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne des pénalités au taux directeur de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

9. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour un mois, reconduit tacitement. Le Client résilie à tout moment depuis son espace client, avec effet au terme de la période en cours, sans remboursement au prorata.

L'éditeur peut résilier avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave, notamment à l'article 6.

Après résiliation, les données sont supprimées dans les délais indiqués dans la politique de confidentialité. Le Client peut demander un export préalable de son historique.

10. Droit de rétractation

Le service étant destiné aux professionnels, le droit de rétractation de l'article L221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas en principe.

Il s'applique toutefois au Client employant cinq salariés ou moins lorsque le contrat ne relève pas du champ de son activité principale, en application de l'article L221-3 du même code. Ce Client dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, en écrivant à info@etoily.com.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et de préjudice direct. Elle est plafonnée au montant total effectivement versé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image, ainsi que les conséquences d'une atteinte à la réputation résultant d'une réponse publiée.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde, ni en cas de dommage corporel.

12. Propriété intellectuelle

La plateforme, sa marque, son code et ses interfaces demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

Les textes de réponse générés pour le Client lui appartiennent. Il en dispose librement, y compris après résiliation.

13. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Pour les données personnelles contenues dans les avis, le Client agit comme responsable de traitement et l'éditeur comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

14. Modification des conditions

Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier sans frais.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord sous 60 jours, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

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